Conditions générales de vente
Version en vigueur au 01-07-2026
Article 1 — Identité du vendeur
Le site www.agrigamme.fr (ci-après « AgriGamme ») est exploité par :
Elephant B.V. Bornholmstraat 62A, 9723 AZ Groningen, Pays-Bas E-mail : [email protected] Registre du commerce néerlandais (KvK) : 02085131 — TVA intracommunautaire : NL813370711B02
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur www.agrigamme.fr par des consommateurs résidant en France. En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Les CGV peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment sur le site.
Article 3 — Produits et prix
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. AgriGamme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur au moment de la commande. En cas d'erreur de prix manifeste, AgriGamme peut annuler la commande et en informe le client dans les meilleurs délais.
Article 4 — Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : ajout des produits au panier, vérification du contenu du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, puis validation définitive. Avant cette validation, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Le contrat de vente est conclu à la réception du paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou PayPal, via la plateforme sécurisée de notre prestataire Mollie. Aucun supplément n'est facturé en fonction du moyen de paiement. La commande n'est expédiée qu'après validation du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en France continentale (hors Corse et outre-mer), dans un délai indicatif de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, et au plus tard dans les 30 jours.
En cas de dépassement de ce délai, le client peut enjoindre AgriGamme d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) en prend physiquement possession.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. AgriGamme étend contractuellement ce délai à 30 jours.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par e-mail à [email protected] ou au moyen du formulaire de rétractation disponible sur la page « Retours ». Il renvoie ensuite les produits, complets et dans leur emballage d'origine, dans les 14 jours suivant sa notification, à l'adresse : Elephant B.V., Bornholmstraat 62A, 9723 AZ Groningen, Pays-Bas.
Les frais de renvoi sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur imputable à AgriGamme (produit défectueux ou non conforme à la commande), auquel cas AgriGamme les prend à sa charge. Le remboursement intégral (prix des produits et frais de livraison initiaux au tarif standard) intervient dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux exceptions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du client et les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à l'utilisation du bien acheté (par exemple les accessoires indispensables).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le client contacte le service client à [email protected]. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge d'AgriGamme.
Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant, dont les conditions sont précisées sur la fiche produit ou dans la documentation fournie. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales.
Article 9 — Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d'Elephant B.V. jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à notre politique de confidentialité, disponible sur le site. Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected].
Article 11 — Responsabilité
AgriGamme ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions du fabricant, notamment les électrificateurs de clôture et autres appareils électriques.
Article 12 — Médiation et litiges
En cas de réclamation, le client s'adresse d'abord au service client : [email protected]. AgriGamme s'efforce de répondre sous 5 jours ouvrés.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives du droit français de la consommation applicables au client résidant en France, qui prévalent en cas de conflit. Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable pourra être porté devant les juridictions compétentes.
